Intervention de Françoise Nyssen

Je rappelle, comme je l'ai dit à propos des amendements précédents, que la procédure de référé ne vise pas à sanctionner l'auteur de la diffusion d'une fausse information. J'ajoute que l'une des conditions de mise en oeuvre du référé est que la diffusion de la fausse information est réalisée de manière délibérée, ce qui est parfaitement synonyme d'une diffusion réalisée sciemment. Dès lors, l'introduction d'un critère d'intentionnalité ne semble pas opportune. C'est pour cette raison que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.