Intervention de Bruno Studer

Séance en hémicycle du mardi 9 octobre 2018 à 21h30
Lutte contre la manipulation de l'information — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Studer, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

La notion d'ordre public étant par essence jurisprudentielle, il ne me paraît pas opportun de la préciser dans la loi. De plus, si une chaîne n'avait pas d'autre vocation que la manipulation de l'information à des fins commerciales, elle violerait des lois déjà en vigueur. Avis défavorable.

1 commentaire :

Le 13/10/2018 à 10:54, Laïc1 a dit :

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La notion d'ordre public ne peut pas être défini par le préfet ou le juge, tout doit être défini par l'assemblée et la loi, sinon, c'est le règne de l'arbitraire totalitaire qui s'instaure.

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