Intervention de Françoise Nyssen

Séance en hémicycle du mardi 9 octobre 2018 à 21h30
Lutte contre la manipulation de l'information — Article 4

Françoise Nyssen, ministre de la culture :

Même avis. Je tiens à préciser que l'article 4 de la proposition de loi concerne les chaînes du câble et du satellite et non les chaînes de la TNT, comme celle que vous citez en exemple.

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