Intervention de Raphaël Gauvain

Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 9h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 7 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ce débat a eu lieu, vous l'avez rappelé, pendant la précédente législature. Il s'agissait d'un projet de loi constitutionnelle. Or le débat doit précisément avoir lieu à partir d'un texte de cette nature, car ces dispositions iraient à l'encontre d'un certain nombre de principes constitutionnels.

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