Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 9h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 7 bis
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le mineur qui voyage à l'étranger doit déjà fournir non seulement l'original signé de l'autorisation de sortie du territoire, mais aussi la photocopie de la carte d'identité du parent. En l'état, il paraît peu opportun de confier à la commune le soin de valider l'autorisation de sortie du territoire, ainsi que vous le proposez, car il s'agit d'un domaine dans lequel les prérogatives sont exercées par le ministère de l'intérieur et les préfectures. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Avis défavorable.
