Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 9h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 7 bis
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Il convient de distinguer deux temps. Il y a d'abord celui du renseignement, qui permet de documenter ce que l'on peut reprocher à une personne et de constituer des fichiers de renseignement. À cet égard, il est utile de rappeler qu'être étranger n'est pas un délit en soi.
