Intervention de Joël Aviragnet

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi a pour objet de définir les prochaines politiques de santé publique de la France.

Vos propositions, monsieur Grelier, sont très variées. Certaines concernent la prévention, d'autres visent à réformer la formation aux métiers de la santé, d'autres se rapportent à l'accès à la santé dans les territoires, certaines concernent l'exercice libéral de la médecine, mais aussi l'innovation et l'accès aux données de santé. Enfin, vos dernières propositions concernent le financement de la santé, notamment le passage d'un financement à l'acte à un financement au parcours de soins.

Pour la petite histoire, la fameuse tarification à l'acte avait été instituée en 2004 par Jean-François Mattei, député UMP. Sans aucune provocation, je constate que la droite en reconnaît les limites et la nécessité de faire évoluer cette tarification pour l'adapter aux réalités actuelles. Toutefois, il serait imprudent de croire que, d'un coup de baguette magique, le financement au parcours de soins serait la seule et unique réponse, totalement satisfaisante.

La tarification à l'acte reste une réponse adaptée à certaines situations précises et clairement identifiées par les professionnels de santé.

Ces propositions ne manquent pas d'intérêt, je vous l'accorde, notamment celles relatives à la formation des étudiants aux métiers de la santé, mais – soyons clairs – de nombreux désaccords perdurent. Il en est ainsi des mesures que vous préconisez pour déréguler la médecine libérale ou celles relatives aux données de santé, qui posent le problème de la protection des données personnelles et de la vie privée.

Surtout, le calendrier me laisse perplexe. Pourquoi déposer votre proposition de loi relative à l'avenir de la santé, juste après l'annonce, par le Gouvernement, du plan santé et juste avant l'examen, par l'Assemblée nationale, du projet de loi de finances pour l'année 2019.