Intervention de Julien Aubert

Séance en hémicycle du jeudi 11 octobre 2018 à 15h00
Défense du droit de propriété — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert, rapporteur de la commission des affaires économiques :

C'est de cela dont nous discutons aujourd'hui ! Voilà, mes chers collègues, la situation d'une jeune femme au revenu modeste dont le logement principal risque d'être saisi parce que des squatteurs ont occupé son bien ! Et je ne vous parle pas d'une période antérieure à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen mais bien, donc, d'un témoignage recueilli hier dans Le Parisien !

J'avais affirmé ici même, le 21 juin dernier, et je continue devant vous à le faire, que le droit de propriété n'est pas protégé en France. Il est inscrit dans la Constitution mais, ensuite, nous nous sommes arrangés pour que, juridiquement, il passe systématiquement au second plan lorsque d'autres principes sont invoqués alors qu'il s'agit d'un « droit inviolable et sacré » – je vous renvoie à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Pourtant, vous nous avez dit vous-même que le droit au logement s'arrête où commence le droit à la propriété. C'est faux ! Dans la jurisprudence, lorsque c'est votre propriété qui est concernée mais qu'elle n'est pas votre domicile, le juge considère que la défense du domicile du squatteur doit prévaloir sur votre droit de propriété.

Vous avez raison, monsieur Adam : il ne faut pas être binaire. C'est pas faute de vous avoir poussés mais, finalement, avec la loi ÉLAN, vous avez fait des avancées au Sénat – je regrette que cela n'ait pas pu être possible dans cette assemblée car nous aurions pu déposer des amendements. C'est un grand élan pour vous, mais néanmoins un petit pas pour ce qui nous préoccupe. Vous avez en effet durci certaines mesures mais sans toucher au coeur du problème. Je rappelle tout de même les avancées contenues dans la loi ÉLAN, dont l'article 58 ter facilite l'expulsion des occupants « sans droit ni titre » – vous avez d'ailleurs repris la dénomination des personnes visées dans ma proposition de loi.

Trois idées. Premièrement, la suppression du délai entre le commandement de quitter les lieux et la mise en oeuvre effective de l'expulsion prévue à l'article 412-1 du code des procédures civiles d'exécution pour les personnes « entrées dans les locaux par voie de fait » – j'insiste, « par voie de fait ». Il importe de préciser que la possibilité de supprimer ce délai existait auparavant mais qu'elle restait à la discrétion du juge. Vous contraignez désormais ce dernier à en venir directement au commandement à quitter les lieux.

Deuxièmement : vous supprimez le bénéfice de la trêve hivernale pour les personnes entrées par voie de fait dans le domicile d'autrui.

Troisièmement : vous laissez à la discrétion du juge la possibilité de supprimer ou de réduire le bénéfice de la trêve hivernale pour les personnes entrées par voie de fait dans tout autre lieu que le domicile.

Voilà qui me permet d'ajouter une deuxième remarque, monsieur Adam : vous avez passé dix minutes à nous expliquer qu'il fallait en rester à l'épure du droit en vigueur, que la protection du domicile n'a rien à voir avec celle des autres propriétés et vous-même, dans le propre texte de la majorité, vous commencez à vous orienter vers ce que nous proposons mais en allant beaucoup plus loin.

En effet, qu'il s'agisse du domicile ou d'un quelconque bien immobilier, une expulsion est possible pendant la trêve hivernale ! Vous reconnaissez donc de facto que la distinction qui existe aujourd'hui n'a pas lieu d'être.

Vous avez sorti la harpe pour nous dire que ce texte est trop dur pour ceux qui bénéficient des dispositions de la loi DALO. Excusez-moi, monsieur Adam, mais les gens que vous allez expulser pendant la trêve hivernale ont a priori des besoins de logement ! Il ne faut pas faire de la morale en distinguant les gentils des méchants. Cela n'a rien à voir avec la morale mais tout avec l'efficacité du droit ! Je le répète : les honnêtes gens et citoyens doivent être efficacement protégés !

Vous avez donc commencé à reconnaître qu'il est légitime de défendre la propriété et pas seulement le domicile. Allez donc au bout des choses ! Votre disposition, en effet, ne répond pas à l'objectif que j'ai défendu.

Que faites-vous des locataires indélicats qui ne paient plus leur loyer, qui refusent de quitter les lieux et qui ne sont pas expulsables ? Votre loi ÉLAN ne change rien à ce propos.

2 commentaires :

Le 03/11/2018 à 09:25, Laïc1 a dit :

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"Dans la jurisprudence, lorsque c'est votre propriété qui est concernée mais qu'elle n'est pas votre domicile, le juge considère que la défense du domicile du squatteur doit prévaloir sur votre droit de propriété."

Le juge méconnaît donc l'article 17 de la DDHC...

Et après on se plaint que les citoyens ne se sentent plus représentés par leur justice, pas plus que par le pouvoir politique, pourtant les faits sont là : c'est l'assemblée qui doit faire la loi, pas le juge dans son bureau, sous le nom de "jurisprudence", qui est une insulte au principe fondamental de la séparation des pouvoirs et à la République.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 18/12/2018 à 15:52, Meduse (BAILLEUR) a dit :

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On fabrique du pauvre avec du pauvre donnez les hlm a qui de droits déjà répartissez stoppez les privilège logement de fonction pour assimiler fonctionnaire hauts fonctionnaire Madame Merkel elle à son propre logement et paye ses charges comme d'habitude en France on fait porter le poids de tous sur le secteur privé a coup de loi qui non rien de brillant mais tordu et vicieux on s'en fout des conséquence sur les peuple et la cohésion sociale vous avez bloquez détruit le monde du travail vous en fait de même avec le monde de l'immobilier les gens quitte se pays un à un tellement le modèle social et l'organisation, et je ne parle même plus des taxes et impôt délirants, que vous proposez est nul on vie mal en France tous le monde est opposé propriétaire et propriétaire bailleurs aux locataires Vous véhiculer un imaginaire de propriétaire dominant méchant vénal pourri et de locataires angélique de manière grossière plus personne n'est dupe à chaque foi que vous euthanasiez un partie de cette catégorie sociale les propriétaires et bailleurs c'est de famille entière petit fils parents ect.

que vous violentez et marquez en négatif vous disloquez la société (rapport locataires propriétaire) pour arranger et masqué le fait que vous jouez l'immobilisme on ne change rien tant que c'est le autres qui souffre et que nous et les parasitites se gavent...

Vos lois papier que vous pensez brillantissimes génial et faite de pure intelligence sont rejetez tant par le propriétaire que les locataires toute possibilité de médiation est tuée entre les deux patie les gens quittent cette union soviétique année 50 pour des pays plus intelligent et qui respecte leur peuple mieux

les propriétaire bailleurs sont en colère on ne vous supporte plus comprenez ... vous nous sucer le sang le cerveaux la richesse raz le bol ....

Votre corsetage par les lois et vos intrusion dans nos droit élémentaire basique de la constitution française vicieusement et méchante en plus qui êtes vous !!!!!

désoler mais on en a plus que marre !! laissez nous tranquille

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