Intervention de Julien Aubert
Séance en hémicycle du jeudi 11 octobre 2018 à 15h00
Défense du droit de propriété — Motion de rejet préalable
Julien Aubert, rapporteur de la commission des affaires économiques :Non ! Vous n'avez pas compris votre propre texte ! La loi ÉLAN supprime le bénéfice de la trêve hivernale pour les personnes entrées par voie de fait dans le domicile d'autrui. Ne me dites pas qu'elle concerne les locataires indélicats qui ne paient plus leur loyer ! C'est complètement faux !
