Intervention de Patrick Hetzel

Les prélèvements à la source sont calculés d'après des montants fictifs, supérieurs à ceux que le contribuable devait au titre de cette année, car il s'agit des montants de l'impôt avant application des réductions et crédits d'impôt. Il en résulte parfois des prélèvements triples ou quadruples de ceux qui résulteraient d'un calcul normal.

Le Gouvernement a cherché à compenser les prélèvements indus par le versement, au 15 janvier prochain, d'un acompte égal à 60 % de l'incidence des réductions d'impôt et crédits d'impôt. Une part d'arbitraire demeure car, pour une raison inconnue, certaines réductions ont été exclues du calcul de l'acompte.

S'il est trop tard pour que la situation soit réglée pour 2019, il faut absolument que les prélèvements de 2020 et des années suivantes soient calculés de manière normale : à défaut, l'impôt va devenir complètement incompréhensible. L'amendement I-CF64 a pour objet d'apporter une solution à ce problème.