Intervention de Olivier Serva

L'amendement I-CF1027 vise à réparer une injustice faite aux Ultramarins. Dans le périmètre de l'acompte de 60 % a été oublié un important crédit d'impôt : la défiscalisation des investissements productifs outre-mer. Si aucune correction n'est apportée, les investisseurs seront tentés d'attendre le quatrième trimestre de l'année, une fois qu'ils auront reçu leur crédit d'impôt. Nous proposons donc d'intégrer dans le mécanisme de l'acompte visé à l'article 3 l'avantage fiscal prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts.