Intervention de Amélie de Montchalin

J'aimerais apporter quelques précisions. Ces amendements appellent un avis non pas seulement d'opportunité, mais de responsabilité. Les systèmes informatiques sont-ils prêts ? Peut-on chiffrer le coût de la disposition ? Est-on capable de la mettre en oeuvre ?

Le principe du rapporteur général qui consiste à dire qu'il est difficilement envisageable d'élargir le champ de l'acompte me paraît recevable, à titre personnel. Je voterai dans le sens qu'il a indiqué, mais cela n'engage que moi. Chacun est bien sûr libre de son vote. Je considère qu'il nous appartient de juger si les amendements sont applicables ou non. Notre rôle est de rendre la loi applicable.