Intervention de Émilie Bonnivard

Le présent article comporte une disposition remplaçant le montant de 100 euros par le montant prévu à l'article 1965 L, soit 8 euros.

Cela signifie qu'un acompte de 8 euros peut être versé au contribuable pour la période allant de janvier à juillet, avant qu'une régularisation ait lieu au mois d'août de l'année d'imposition. Cela représente donc une avance d'environ 1 euro par mois pour le contribuable...

Je propose que nous nous interrogions sur le rapport coût-bénéfice en matière de charge administrative, donc de dépenses publiques, pour un remboursement équivalant à un euro par mois : est-ce bien raisonnable ?