Intervention de Joël Giraud

Réunion du mardi 9 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Je précise que le seuil de 8 euros n'est pas spécifique au dispositif de l'acompte, c'est le seuil prévu dans toutes les dispositions du code général des impôts ; c'est le droit commun en matière de dégrèvements, de restitutions et de créances fiscales. Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer un amendement modifiant le seuil pour l'ensemble des procédures, mais cela sera moins favorable et il n'y a pas de nécessité à créer un seuil particulier pour le seul acompte.

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