Intervention de Joël Giraud

Par confession, je ne suis pas favorable aux indulgences... Mais j'en ai déjà beaucoup concédé pour la loi de finances rectificative pour 2017, qui prévoyait des sanctions exorbitantes du droit commun, que des amendements ont fait supprimer.

Par ailleurs, les voeux de Mme Dalloz sont déjà exaucés par la loi « ESSOC », qui a établi le principe de la bonne foi ; le Gouvernement a d'ailleurs fait observer qu'il sera appliqué dans le cadre du prélèvement à la source.

L'ensemble de ces dispositions répond donc aux attentes de ces amendements, c'est pourquoi mon avis est défavorable.