Intervention de Marc Le Fur

À l'occasion de la présentation de cet amendement, je voudrais reposer la question de la fameuse année dite « blanche », qui ne l'est pas pleinement, car nous devrions payer des impôts sur les revenus dits « exceptionnels », « surérogatoires », etc.

Or nous sommes dans la plus grande incertitude, ce qui concerne beaucoup de gens ; les primes qu'un patron de PME alloue à ses collaborateurs sont-elles exceptionnelles et doivent-elles donner lieu à prélèvement de l'impôt, où bénéficieront-elles de l'année « blanche » ?

Tout cela, qui est fort peu clair, vaut pour l'ensemble des PME, mais aussi pour nous, mes chers collègues, en tant qu'employeurs. J'ai été confronté à cette question, car si nos salariés sont rémunérés par l'Assemblée nationale, c'est nous qui pouvons leur attribuer des primes. Je me suis donc posé la question de savoir quelle était la nature fiscale de ces primes : revenus « exceptionnels » ou non ? La loi ayant prévu un rescrit, qui a d'ailleurs pour origine un amendement que j'avais défendu, j'ai sollicité l'administration fiscale.

La réponse que j'ai donc communiquée à mes collègues est tout sauf claire. Alors que nous sommes en octobre, nous ignorons comment seront traitées ces primes au titre des revenus de cette année : seront-elles assimilées à des revenus exceptionnels ou non ? Cela sera fonction de multiples choses, dont les précédents, etc.

L'administration répond en fait qu'il n'y a pas de règle et que les situations seront examinées au cas par cas. Cela pose une difficulté à l'ensemble des entreprises, qui ne savent pas si les primes allouées au titre de l'année en cours seront ou non imposées.

J'aimerais donc obtenir des réponses plus claires que celles que j'ai obtenues jusqu'à présent.