Intervention de Nadia Ramassamy

Par mesure d'équité territoriale et pour compenser le coût de la vie dans les départements d'outre-mer, bien plus important qu'en métropole, les Ultramarins bénéficiaient d'une réduction d'impôt sur le revenu, de 30 % avec un plafond de 5 100 euros en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, et de 40 % avec un plafond de 6 700 euros en Guyane et à Mayotte.

En effet, en raison de l'éloignement géographique des sites de production, de la faiblesse de l'industrie locale, de l'absence d'économies d'échelle et de l'octroi de mer qui s'ajoute à la TVA, les produits sont souvent deux à trois fois plus chers que dans l'Hexagone.

L'article 4 diminue de 2 650 euros les plafonds de ces abattements, respectivement ramenés à 2 450 et 4 050 euros. Il s'agit de financer le fonds mis en place par le Livre bleu des outre-mer. Or cette mesure est totalement contreproductive, car on ne peut pas aider les territoires ultramarins en grevant leur pouvoir d'achat, a fortiori quand leur économie repose essentiellement sur la consommation des ménages, eu égard à la faible production des biens manufacturés. En pénalisant les classes moyennes, la diminution des plafonds va fragiliser les entreprises locales. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.