Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Cet amendement, porté par le groupe Socialistes et apparentés, consiste à revenir sur la suppression de la TVA NPR. Selon la même logique que celle qui prévaut à l'article 4, le Gouvernement souhaite supprimer ce dispositif en vigueur en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, espérant récupérer ainsi 100 millions d'euros par an, au détriment des entreprises des outre-mer. Cela va à rebours des promesses de décentralisation et des réflexes libéraux. Par cette suppression, le Gouvernement opère une recentralisation des financements en les transformant en subventions aux entreprises.

L'État sera probablement le seul à distribuer ces subventions, selon des critères que nous ignorons. Comme pour le bénéfice du fonds d'exceptionnel d'investissement, les collectivités devront quémander quelque subside au Gouvernement et les entreprises seront obligées de tendre la main pour obtenir un soutien de Paris.

Enfin, cette mesure sera budgétisée sur la mission Outre-mer ; quelles garanties avons-nous que ces sommes seront sanctuarisées lors des prochains exercices budgétaires ?