Intervention de Joël Giraud

Sur la TVA non perçue récupérable – un nom qui, vous en conviendrez, ne plaide pas en faveur de la chose –, les travaux s'accumulent depuis bientôt dix ans. Qu'il s'agisse des missions de l'Inspection générale des finances ou de l'Inspection générale de l'administration, du Livre bleu des outre-mer, de l'étude d'impact, tous disent la même chose : ce dispositif n'est absolument pas efficace et il n'y a pas de répercussion sur les prix.

Nous sommes donc face à un dispositif dont on constate depuis des années qu'il ne fonctionne pas et que, pourtant, l'on maintient. De surcroît, la dépense est évaluée à 100 millions d'euros ! Le système est « fraudulogène », puisque sans déclarations de TVA fiabilisées, il est difficile de comptabiliser une TVA non perçue récupérable.

Nous proposons donc de le supprimer et, en remplacement de ces 100 millions d'euros qui sont dans la nature puisque l'administration fiscale ne contrôle rien, d'abonder d'autant les programmes 138 et 123. Cela permettra de financer des mesures demandées par les outre-mer, comme les garanties de paiement – un problème particulièrement aigu en Guadeloupe et à la Martinique –, des prêts de développement, des appels à projets, etc. Ces 100 millions deviennent de l'argent sonnant et trébuchant pour de vrais projets de développement, en lieu et place d'un système que plus personne ne maîtrise.

Avis défavorable à ces amendements ainsi qu'à ceux qui suivront, sur lesquels je ne reprendrai pas la parole.