Intervention de Véronique Louwagie

Le bénéfice des exonérations et mécanismes existants sera-t-il maintenu pour l'ensemble des communes de ces territoires ?

Un mot sur la méthode. La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer adoptée il y a vingt mois prévoyait la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement dressant l'état des lieux de l'ensemble de ces dispositifs, avec une mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2019. Je m'étonne donc qu'un dispositif de cette nature soit retenu dans le projet de loi de finances alors que le rapport prévu est battu en brèche. Nous devons voter de manière cohérente !