Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement d'appel vise à engager un dialogue et à fixer un calendrier de travail entre la collectivité de Corse et l'État. Il s'agit de créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser les territoires ruraux et montagneux de l'« île-montagne » que constitue la Corse, reconnue comme telle à l'article 5 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Le présent amendement s'inspire de l'article 17 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017, qui prévoit un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les BUD. Bien évidemment, nous souhaitons aller beaucoup plus loin pour adapter ledit dispositif au contexte géographique particulier de la Corse et aux besoins d'implantation d'entreprises productives en milieu rural et de montagne. Un tel dispositif devra notamment contenir des mesures fiscales et sociales visant à attirer et à fixer des populations dans ces zones.

Par sa délibération du 30 septembre 2016, l'Assemblée de Corse a approuvé le principe de la création d'une zone fiscale prioritaire de montagne. C'est donc en conformité avec le statut de la Corse défini par la loi du 22 janvier 2002 que cet amendement prévoit une adaptation fiscale en faveur du développement de l'île.

Le tissu économique de la Corse, fortement constitué de petites entreprises, appelle un soutien structurel à la fonction productive autour de telles entreprises pour contrebalancer, notamment, la fonction publique qui occupe une part importante de l'activité.

Le précédent de la zone franche de Corse a prouvé une certaine efficacité mais les dispositifs de type ZRR ne sont pas adaptés à la montagne corse. C'est pourquoi l'Assemblée de Corse propose la création d'une zone fiscale prioritaire de montagne dans les zones contraintes. Ainsi 277 communes sur 365 peuvent être qualifiées de zones contraintes.

Il s'agit de rendre ces territoires plus attractifs, de miser, j'y insiste, sur la fonction productive. Il est certain que l'application d'un tel dispositif incitatif au développement économique des zones contraintes de montagne peut servir de laboratoire pour d'autres territoires, notamment ceux relevant de ce qu'on appelle désormais l'« hyper-ruralité ». Il convient donc d'aider ces territoires contraints à maintenir et développer une activité économique productive en vue du maintien de la population et de la survie de ces vallées.