Intervention de Bénédicte Peyrol

Comme l'a dit Christine Pires Beaune, l'article 7 est bienvenu, car il s'inscrit dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire et fait partie d'un dispositif d'ensemble, avec la taxe générale sur les activités polluantes. Les collectivités territoriales savent que la TEOM sert normalement à financer le service public de gestion et de prévention des déchets. Elles peuvent appliquer cette taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Quand on fait le choix de la TEOM, on doit normalement appliquer la redevance spéciale qui concerne les déchets assimilés aux déchets ménagers, c'est-à-dire les déchets des entreprises ne faisant pas l'objet de sujétions techniques particulières. Il peut y avoir eu, dans certains cas, un financement pour ces déchets via la TEOM, ce qui explique qu'il y ait une disproportion, mais c'est à la collectivité de mettre en place la redevance spéciale : cela relève de sa compétence, sans qu'il y ait un contrôle particulier de l'État sur ce point. L'alinéa 10 est donc justifié. Par ailleurs, l'article 7 est équilibré, puisque sa première partie sécurisera le dispositif.