Intervention de François Pupponi

Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Avec le présent amendement et le précédent, on touche au principe des droits d'enregistrement, c'est-à-dire à un acte fait soit par des particuliers, soit par des entreprises, qui a une date certaine et une valeur juridique. C'est ce principe que l'on est en train de mettre en cause. Avant d'adopter de telles mesures, réfléchissons à ce que sont les droits d'enregistrement.

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