Intervention de Amélie de Montchalin

Avec la mesure que nous proposons, les actes continueront d'être faits, et ils ont une valeur juridique. Quand une entreprise augmente son capital, elle ne le fait pas d'un claquement de doigts, un certain nombre de procédures et d'enregistrements sont nécessaires.

Ce que nous souhaitons, c'est envoyer aux entreprises qui font des actes quotidiens de leur vie qui peuvent se faire par des décisions formalisées en interne en conseil d'administration, par des déclarations au fisc, etc. le signal qu'elles n'auront plus de droits à payer, car cela nous semble aller dans le sens contraire des réformes que nous voulons faire.