Intervention de Meyer Habib

Il est faux de dire que le droit français interdit de créer l'apatridie. Certes, nous avons signé la convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie en 1961 et le protocole no 4 à la Convention européenne des droits de l'homme en 1997, mais jamais nous ne les avons ratifiés. Ces textes ne s'appliquent donc pas, pas plus que la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, qui n'a pas d'effet direct.

Pourquoi, à l'époque, le Président François Hollande a-t-il réuni le Congrès ? Et pourquoi cela a-t-il échoué ? Parce que l'on a fait une différence entre les Français « mononationaux » et bi, tri ou quadrinationaux, une différence qui n'existe plus avec mon amendement. Un djihadiste, un terroriste qui a tué et veut tuer peut-il encore garder sa nationalité française ? Je ne le pense pas. On peut l'accueillir et l'arrêter, mais auparavant, il faut lui ôter sa nationalité. C'est cela que les Français attendent de nous. Ce sont des mesures logiques, normales. C'est pour cela que nous nous réunissons aujourd'hui. Encore une fois, si on avait eu tout bon, on ne serait pas là !

Le code civil prévoit, dans ses articles 25 et 25-1, la possibilité de déchoir de sa nationalité un individu, quand il a commis un acte d'une particulière gravité ; cette déchéance ne peut s'appliquer qu'aux binationaux naturalisés depuis moins de dix ans. Mais en réalité, quand quelqu'un est parti au Levant et qu'il n'a pas commis ces actes en France, il existe un vide juridique.