Intervention de Sarah El Haïry

Nous savons que la réforme de la fiscalité sera abordée au semestre prochain à l'occasion d'un projet de loi de finances rectificative, mais notre groupe souhaite d'ores et déjà poser quelques jalons à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances. Il est vrai que la réforme des dotations de l'État remettra à plat un système devenu illisible, du fait d'un enchevêtrement de dotations et de compensations de réformes fiscales passées. Mais, dans l'attente de cette réforme, monsieur le secrétaire d'État, nous soutiendrons l'amendement du rapporteur général qui a été adopté en commission et qui prévoit le retrait des communes du champ d'application de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP.

Dans ce même cadre, et à l'initiative de notre collègue Richard Ramos, nous défendrons un amendement visant à gommer les effets négatifs des mesures actuelles sur les dotations des communes vertueuses en matière d'ordures ménagères, car la situation présente va à l'encontre de notre volonté de protection de l'environnement.

À l'initiative cette fois de notre collègue Bruno Millienne, et en lien avec notre amendement adopté l'année dernière, qui a introduit la possibilité d'une modulation à la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – en échange d'une baisse de la taxe foncière pour les commerces de centre-ville et de centre-bourg, nous défendrons plusieurs amendements qui permettront d'ouvrir le débat sur la réforme de la fiscalité commerciale. Celle-ci est essentielle eu égard aux recettes de nos collectivités locales, mais aussi et surtout pour la vitalité de nos centres-villes et de nos centres-bourgs, ainsi que pour la lutte contre l'artificialisation des sols.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souhaite que le présent projet de loi de finances poursuive et renforce les mesures adoptées depuis le début de la législature, mais qu'il envoie aussi et surtout un signal fort en faveur de la solidarité et de la cohésion de notre territoire et de notre nation.