Intervention de Jacqueline Gourault

Aujourd'hui, l'utilisation des systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation est réservée aux services de police et de gendarmerie nationale ainsi qu'à ceux des douanes pour des finalités précises, à savoir la prévention et la répression du terrorisme et de la criminalité organisée, la facilitation de la constatation des infractions criminelles, ainsi que celles liées au vol et au recel de véhicules volés.

Pour les seuls services de police et de gendarmerie, ces dispositifs peuvent être mis en oeuvre, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative.

L'extension que vous proposez présente un risque d'inconstitutionnalité non négligeable. En effet, compte tenu de l'atteinte au droit au respect de la vie privée qu'ils portent, ces dispositifs n'ont été déclarés conformes à la Constitution qu'au regard de la nature restrictive des finalités assignées et de leur mise en oeuvre limitée aux agents des services de police, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités. Donc, avis défavorable.