Intervention de Marie-Christine Dalloz

Dans l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2019, vous annoncez, monsieur le ministre, que celui-ci « s'inscrit dans la poursuite du ralentissement de la croissance de la dépense publique engagée dès l'été 2017 ». Fort bien : nous ne demandons qu'à le croire et surtout à le voir. La réalité est que la France ne respecte pas les engagements européens qu'elle a pris dans le cadre du TSCG – le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Bien sûr, notre pays est sorti de la procédure pour déficit excessif : le déficit de ses finances publiques, désormais inférieur aux 3 %, se situera aux alentours de 2,8 ou 2,9 % à la fin de 2019. Il n'en demeure pas moins que nous ne respectons pas nos engagements car une dette supérieure à 60 % du PIB oblige à une réduction du déficit structurel de 0,5 % par an.

Je veux revenir sur un autre point que je juge essentiel. À en croire certains collègues, c'est la troisième fois que le déficit diminue. Mais je vous renvoie, sur cette question, au rapport du rapporteur général. Vous y verrez que, sur le seul périmètre de l'État – hors excédent de la sécurité sociale, donc – , le déficit se montait à 2,8 % du PIB en 2017 et à 3,1 % en 2018 – je ne vois donc pas où est la diminution – , et il atteindra 3,6 % en 2019. Heureusement que la branche vieillesse de la sécurité sociale est excédentaire ! En réalité, le déficit public de l'État continue de se dégrader ; il convient de le prendre en compte, alors que vous semblez l'occulter. Mon amendement, dans ces conditions, est très simple : il vise au respect de nos engagements européens.