Intervention de Véronique Louwagie

Il vise à revoir la prévision du déficit structurel. Plusieurs collègues l'ont rappelé, les ajustements structurels prévus pour 2018 et 2019 ne respectent pas les règles fixées par le pacte de stabilité et de croissance. Il importe que le France, ne serait-ce que pour donner confiance à ses partenaires, se soumette à l'exigence d'une diminution d'au moins 0,5 point par an, exigence imposée aux pays dont la dette excède 60 % du PIB, ce qui est son cas.

Dans son avis sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Haut Conseil des finances publiques rappelle d'ailleurs : « Le déficit structurel de la France reste à un niveau élevé. Il ne se réduirait que lentement au regard des règles européennes et la France n'aurait pas encore amorcé, à l'horizon de 2019 – c'est-à-dire demain – le mouvement de réduction de son ratio de dette publique au PIB, à la différence de la quasi-totalité des pays européens. » Le Haut Conseil poursuit en soulignant que « cette situation persistante est de nature à limiter significativement les marges de manoeuvre de la politique budgétaire en cas de fort ralentissement de l'activité économique ».

Je crois que nous devons prendre en compte cet avis : c'est précisément l'objet de mon amendement, qui tend à revoir la trajectoire du solde structurel.