Intervention de Valérie Lacroute

Le présent article ayant pour objet l'autorisation de prélever les impôts, nous n'allons évidemment pas nous y opposer… Seulement, je m'étonne que, cette année encore, n'y figure pas la disposition limitant le plafond des dépenses fiscales, plus communément appelées « niches fiscales », qu'il était de coutume d'inscrire ici. Est-ce un oubli, une omission ? Quoi qu'il en soit, on peut s'inquiéter de cette absence et des risques de dérapages incontrôlés qu'elle entraîne. Comprenez que, dans un contexte où le Gouvernement a réussi l'exploit, cette année, de creuser le déficit, malgré la croissance économique mondiale – nous l'avons rappelé tout à l'heure – , tout en réduisant le pouvoir d'achat des Français de 4,5 milliards d'euros, cet oubli interpelle quant aux mesures prises pour limiter les dépenses fiscales. Certes, l'article 11 du PLF supprime des dépenses fiscales jugées inefficientes, mais, dans le même temps, l'article 9 supprime des taxes également jugées inefficientes ; ces deux articles, en réalité, ne font que se compenser.

Aussi, monsieur le ministre, au-delà de ces mesurettes, quel est votre objectif global de maîtrise des dépenses publiques et pourquoi ne pas inscrire dans l'article 1er de dispositions limitant les dépenses fiscales ?