Intervention de Guillaume Larrivé

Il paraît nécessaire de préciser aux auteurs de l'amendement que le droit a beaucoup évolué ces derniers temps.

Dès 2012, Éric Ciotti et votre serviteur avions présenté une proposition de loi relative au régime d'emploi des armes par les policiers. Nous avions un désaccord avec le ministre de l'intérieur qui était à l'époque Manuel Valls. La proposition de loi avait été rejetée.

Nous sommes revenus à la charge et, après cinq ans d'échanges, l'Assemblée nationale, éclairée par les diverses missions d'information et commissions d'enquête, a modifié l'état du droit. La loi de février 2017 a défini un nouveau régime d'emploi des armes par les policiers, alignant pour l'essentiel ce régime sur celui des militaires de la gendarmerie nationale.

La préoccupation légitime qui avait été exprimée par les fonctionnaires de la police nationale pendant les années 2012 à 2017 a été très largement satisfaite par l'évolution du droit que nous avons votée en février dernier.

Néanmoins, je me tourne vers la ministre auprès du ministre de l'intérieur : il serait utile que le Gouvernement nous éclaire, dans les semaines qui viennent, sur l'application du texte de février 2017. Avez-vous déjà un retour d'expérience ? Est-on en mesure d'évaluer la loi ?