Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du mardi 16 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Nous apprécions le prélèvement à la source parce qu'il permet justement de passer d'un impôt décalé à un impôt contemporain, ce qui évitera à certaines familles de se trouver en difficulté au moment du paiement. Reste un écueil : le décalage pour la prise en compte du crédit d'impôt. Une première difficulté tient au caractère récurrent ou occasionnel du crédit d'impôt. Une autre concerne plus spécifiquement ceux qui bénéficient en année n d'un crédit d'impôt qui s'arrêtera en année n+1. Ceux-ci recevront un acompte qu'il leur faudra rembourser. La régularisation de ce trop perçu risque de les mettre en difficulté.

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