Intervention de Jean-Pierre Vigier

L'article 204 J du code général des impôts, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que le montant du prélèvement à la source peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable.

Or, nous le savons, l'administration fiscale n'autorise pas cette demande de modulation avant le 31 décembre de l'année du fait générateur.

Afin de pallier cette situation préjudiciable pour le contribuable, il convient de lui permettre de présenter sa demande de modulation à tout moment. C'est ce à quoi tendent ces amendements.