Intervention de Laurent Pietraszewski

Cet amendement a pour objet de finaliser l'alignement du régime fiscal et social applicable dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective – RCC – , dispositif instauré dans le cadre des ordonnances sur le renforcement du dialogue social, sur celui des plans de sauvegarde de l'emploi, les PSE. Peut-être vous souvenez-vous, mes chers collègues, que nous souhaitions aligner ces deux régimes de manière à ce que les entreprises et les salariés concernés bénéficient des mêmes avantages. À l'époque, nous nous étions accordés sur la nécessité d'inclure dans ces ruptures conventionnelles collectives des dispositifs relatifs à l'accompagnement et à la mobilité externe des salariés. C'est sur ce point précis que je vous propose un alignement des deux régimes, qui concernerait non seulement les indemnités, mais aussi les mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés dans des emplois équivalents, tel que cela est prévu au 7o de l'article L. 1237-19-1 du code du travail.