Intervention de Charles de Courson

Cet amendement soulève un problème du même type que celui qui vient d'être traité par l'amendement précédent. Il concerne les chambres de commerce et d'industrie. Nous en avons déjà discuté à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, le projet de loi PACTE. À la différence des salariés du privé, qui bénéficient d'un certain nombre d'avantages en termes d'imposition sur le revenu des sommes liés à une rupture conventionnelle, les salariés des chambres de commerce et d'industrie n'en ont aucun, alors qu'il existe, dans le cadre de leur statut, un dispositif équivalent que l'on appelle « la cessation d'un commun accord de la relation de travail » – CCART. Si cela a longtemps donné lieu à des tolérances administratives, un récent arrêt du Conseil d'État, en date du 13 juin 2018, y a mis fin, en indiquant que les indemnités versées en cas de départ dans le cadre d'une CCART devaient être soumises aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu.

Ce que je propose, par l'intermédiaire de cet amendement, c'est, comme nous en étions convenus avec le ministre lors de l'examen du projet de loi PACTE, de donner à ces indemnités un statut identique à celles perçues par les salariés du privé.