Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 16 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 2
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce sujet mérite plus qu'un avis abrupt. De quoi parle-t-on ? Cette mesure d'exonération coûtait 1,4 milliard d'euros, ce n'est pas une paille. Les majorations des pensions pour les parents de trois enfants ou plus étant proportionnelles aux pensions, ce dispositif a un caractère totalement anti-redistributif. Ce phénomène était accentué par l'exonération fiscale qui profitait aux contribuables aux revenus les plus élevés. L'avantage fiscal était plus favorable aux ménages les plus aisés, le dernier décile bénéficiant de 40 % du total.
Ajoutons que les majorations de pension comme leur exonération bénéficiaient davantage aux hommes qu'aux femmes. Il s'agit du seul des droits familiaux de retraite qui soit dans ce cas.
Les 1,4 milliard d'euros issus de la réforme contribuent au redressement des comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Les effets du dispositif, en termes d'imposition locale, sur les exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière ont également été pris en compte par la loi de finances initiale pour 2016 avec la « clause de grand-père ». Il s'agit d'un système totalement anti-redistributif qu'il convient de ne pas rétablir. Je suis défavorable aux amendements identiques.
