Intervention de Raphaël Gauvain

Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 7 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Effectivement, votre amendement est satisfait : je vous renvoie à l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure. Avis défavorable.

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