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Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du mardi 16 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2014. La loi de finances pour 2014 prévoit la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Cette mesure concerne 13,2 millions de nos concitoyens, ce qui n'est pas rien. Ce que nous proposons aurait pour effet de compenser la baisse du pouvoir d'achat que subissent actuellement les Français.

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