Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2014. La loi de finances pour 2014 prévoit la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Cette mesure concerne 13,2 millions de nos concitoyens, ce qui n'est pas rien. Ce que nous proposons aurait pour effet de compenser la baisse du pouvoir d'achat que subissent actuellement les Français.