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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 16 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 2

Gérald Darmanin, ministre :

Là où il me semble que les choses sont plus compliquées, c'est qu'à ma connaissance – bien que je n'aie pas grande expérience sur ce point – le dispositif que vous proposez n'est pas légal, et comme le dirait M. le rapporteur général, il serait inopérant. Je ne crois pas que l'administration fiscale puisse valider, si tant est qu'il passe l'étape du Conseil constitutionnel. En effet, déduire un impôt d'un autre impôt me paraît une originalité fiscale toute particulière.

C'est pour cette raison qu'à mon sens, l'invitation du rapporteur général à continuer de travailler sur cet amendement est assez logique. Vous pourriez d'ailleurs le faire sans tarder.

Il me paraîtrait en outre plus intelligent de supprimer la taxe foncière sur les biens concernés, étant entendu que l'État considère qu'il doit la compenser auprès des collectivités locales concernées.

En effet, monsieur le député, quelles seraient les conséquences de votre proposition ? Tout d'abord de faire sortir de l'impôt sur le revenu des gens qui y étaient auparavant assujettis, et ce du seul fait qu'ils pourraient déduire de leur impôt cette taxe foncière. Si le montant de celle-ci était supérieur ou égal à leur impôt sur le revenu, ils deviendraient non imposables du fait qu'ils auraient mis un bien immobilier « gracieusement à disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique [… ] ».

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