Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 16 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 2

Gérald Darmanin, ministre :

Monsieur Lagarde, permettez-moi d'essayer de comprendre la totalité des problématiques en jeu. Le propriétaire d'un bien peut renoncer à percevoir les loyers qu'il pourrait en retirer, et le mettre gracieusement à disposition. Selon le montant de la taxe foncière sur ce bien et selon le montant de l'impôt sur le revenu de ce propriétaire, s'il lui est possible de déduire du second le montant de la première, non seulement il ne paiera plus de taxe foncière, mais il sortira aussi de l'imposition sur le revenu. C'est original et surtout, me semble-t-il, de nature à encourager un comportement d'optimisation fiscale qui ne me paraît pas tout à fait conforme au principe d'égalité de tous les citoyens devant l'impôt.

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