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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 16 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 2

Gérald Darmanin, ministre :

Pour éviter toute ambiguïté sur l'amendement de Mme Lacroute, je veux rappeler qu'il y a ici plusieurs sujets. Le premier, très fort, est d'ordre constitutionnel. Pour le coup, il n'y a aucun doute sur ce plan : les jurisprudences constitutionnelles évoquent la censure pour toute mesure tendant à rétablir la demi-part sans raison effective. Rappelons, tout de même, que cette demi-part a été supprimée en 2008.

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