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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 16 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 2

Gérald Darmanin, ministre :

Il faut quand même le rappeler, comme il faut rappeler les raisons de cette suppression : la demi-part des veuves avait été conçue pour les veuves d'anciens combattants qui élevaient seules des enfants, comme une sorte de compensation due par la nation. Ce n'est évidemment plus le cas aujourd'hui, et c'est ce qui a conduit le Gouvernement de l'époque à la supprimer. Même si vous en demandez le rétablissement, madame la députée, force est de constater qu'aucun gouvernement ne l'a fait au cours des deux précédentes législatures, tout d'abord pour des motifs constitutionnels.

On a donc prévu une extinction en sifflet, étalée sur cinq ans, ce qui a posé bien des problèmes, tout d'abord au Gouvernement Fillon sous la présidence de M. Sarkozy, puis à celui de M. Ayrault sous la présidence de M. Hollande, et enfin à nous-mêmes.

Au fond, votre question porte sur les femmes qui élèvent seules des enfants ; mais ce n'est pas par la fiscalité, me semble-t-il, que l'on peut y répondre : le débat relève davantage de la politique familiale et de l'accompagnement des personnes seules – souvent des femmes – qui élèvent des enfants. Traiter la question par le biais de la fiscalité revient à la prendre par le mauvais bout.

Troisièmement, je vous renvoie à un amendement ultérieur du Gouvernement, fruit d'une co-construction avec la majorité, et notamment avec M. Houlié, dont je veux saluer le travail. Nous proposons en effet de lisser les effets négatifs de la suppression, en 2008, de la demi-part des veuves.

Cette suppression revêtait au fond deux aspects. Au regard de l'impôt sur le revenu, tout d'abord, la demi-part contrevenait à des principes constitutionnels et ne se fondait plus sur le constat d'une réalité tangible. Ce n'est pas par la fiscalité, je le répète, qu'il convient de traiter la situation des personnes âgées, des veuves ou des femmes qui élèvent seules des enfants. On peut le faire par d'autres moyens, dont nous pourrons débattre.

D'autre part et surtout, la suppression de la demi-part a induit des effets négatifs, à commencer par l'assujettissement à la taxe d'habitation ; de sorte que les intéressées ont eu à payer cette taxe et la redevance télévisée en plus de l'impôt sur le revenu. Cela concerne 550 000 personnes.

L'année dernière, nous avons fait adopter une mesure qui nous a permis de gagner un an. Petit héritage sympathique, le Gouvernement nommé par M. Hollande nous avait en effet laissé une mesure qui consistait en un lissage sur cinq ans ; mais les veuves peuvent bien entendu continuer à vivre au-delà de ce délai – nul n'est assuré de décéder dans les cinq ans – , si bien qu'elles sont alors exposées aux conséquences fiscales que j'exposais.

L'an dernier, pris par l'urgence en consultant les documents budgétaires, nous avons fait adopter par votre assemblée une mesure qui permet de « fermer les yeux », si je puis dire, sur la taxe d'habitation et la redevance télévisée de ces personnes.

L'amendement que défendra le Gouvernement va beaucoup plus loin que le vôtre, madame Lacroute. Construit avec la majorité sur la base des amendements défendus en commission par M. Houlié, il consiste à profiter de la suppression totale de la taxe d'habitation pour exonérer définitivement les 550 000 personnes concernées de la taxe d'habitation et de la redevance télévisée : en fait, les 500 000 personnes incluses dans les 80 % de contribuables exonérés de cette taxe, plus 50 000 autres qui y demeurent assujetties, fût-ce de façon moindre, en raison de revenus plus confortables, mais qui en seront exonérés à partir de 2020 compte tenu des annonces du Gouvernement et des demandes, sur ce point, du Conseil constitutionnel.

Le Gouvernement défendra donc, après l'article 3, un amendement, sinon plus généreux, du moins conforme aux principes constitutionnels, dénué d'effets de bord et, à mon sens, plus juste socialement. Votre assemblée aura, je crois, tout intérêt à voter cette disposition, également issue des propositions de la majorité.

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