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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 16 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 2

Gérald Darmanin, ministre :

Il y a, monsieur Roussel, ce qui relève de l'impôt sur le revenu et il y a ce qui relève des effets induits de la suppression, en 2008, de cette demi-part dont je tiens à souligner qu'elle ne concernait pas les veuves en tant que telles – le dire est un abus de langage – puisque pour bénéficier de cette demi-part, il fallait qu'elles aient élevé des enfants – les personnes seules ayant élevé des enfants étant également concernées. C'est d'ailleurs ce qui a poussé le président Woerth, à l'époque ministre chargé du budget, à proposer cette suppression et, contrairement à ce qu'avance Mme Dalloz, il ne s'agissait pas que de trouver du rendement budgétaire du fait de la crise économique puisque le PLF au sein duquel figurait cette mesure a été examiné avant que la crise n'éclate. Ne réécrivons donc pas l'histoire et si M. Woerth a supprimé la demi-part pour les veuves d'anciens combattants, il me semble que c'est parce qu'il n'en restait déjà plus beaucoup en 2008.

Je ne critique pas M. Woerth puisque je crois, et j'aurais peut-être agi de même à sa place, qu'il a décidé de supprimer une disposition fiscale qui n'avait en effet plus lieu d'être du fait de la disparition progressive des veuves de guerre et du fait qu'elle ne concernait plus que des personnes seules qui avaient élevé des enfants ; or le Conseil constitutionnel a considéré que ce dispositif ne se justifiait plus au regard de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où il avait été conçu pour les veuves d'anciens combattants. La réparation de l'État vis-à-vis de femmes dont le mari était mort au combat et qui donc devaient élever seules leurs enfants n'était plus justifiée en 2008 et l'est encore moins aujourd'hui. Et en effet, monsieur Roussel, le rétablissement de la demi-part coûterait 1,6 milliard d'euros.

Ce rétablissement irait à l'encontre des décisions du Conseil constitutionnel qui donc l'invaliderait. Aussi la voter donnerait-il une fausse joie à un certain nombre de personnes. Vous ne pouvez pas cibler simplement les veuves ni les veufs. Et s'il peut y avoir un débat sur le pouvoir d'achat et la fiscalité appliquée aux personnes âgées, on n'augmentera pas ce pouvoir d'achat à coup de dispositions fiscales qui n'auraient aucun sens juridique – ce serait donner de la roupie de sansonnet à des gens qui attendent peut-être un coup de pouce. Nous aurons cette discussion au moment de l'examen du PLFSS.

Ensuite, monsieur Roussel, il y a les effets induits de la suppression de la demi-part en 2008 et qui justifient que je présente un amendement en lien avec la majorité et qui fait suite au travail engagé par Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues.

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