⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 16 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 2

Gérald Darmanin, ministre :

Ces effets sont des gouffres : en effet, entrent dans l'impôt sur le revenu un certain nombre de personnes qui ne payaient par ailleurs pas de taxe d'habitation ni de redevance audiovisuelle. Or, jusqu'à présent, a été appliquée en sifflet sur cinq ans une mesure d'effacement, tant par le gouvernement Fillon que par le gouvernement Ayrault. Aussi proposons-nous – pourquoi mon amendement sera-t-il examiné après l'article 3 ? Je ne sais pas, ce n'est pas moi qui organise la séance – , et pour l'équivalent d'une centaine de millions d'euros, de retirer définitivement 550 000 personnes du paiement éventuel de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Il ne s'agit pas là que d'une question de pouvoir d'achat – même si c'en est bien une – ou de propriété car les personnes concernées paient parfois une taxe d'habitation comprise parmi les 20 % les moins modestes.

Enfin, on ne peut pas tout dire à la fois. Il ne peut en effet pas y avoir d'augmentation de la CSG pour ceux qui bénéficient de la demi-part des veuves puisqu'ils ne font pas partie des 60 % de contribuables pour lesquels la CSG a augmenté – en fonction des seuils que vous avez votés l'année dernière. Donc, quoi qu'il arrive, madame la députée, il n'y a pas de mesure de compensation à prendre au travers de la fiscalité sociale puisque les personnes en question font partie des 40 % de celles qui sont exonérées de la CSG. Je veux donc bien qu'on discute à l'envi de la suppression de la demi-part des veuves, mais on ne peut pas soutenir, je le répète, que cette suppression tenait à la crise économique ou qu'on a augmenté la CSG en compensation puisque les personnes en question en sont exemptées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion