⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Défavorable. Une telle mesure augmenterait probablement de façon considérable le montant d'une dépense fiscale dont les effets anti-redistributifs ont déjà été soulignés.