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Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du mardi 16 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Monsieur le ministre, vous nous reprochez souvent de soutenir des amendements onéreux. Eh bien cette fois-ci, je défends un amendement qui vous permettra de diminuer la dépense.

L'article 199 sexdecies du code général des impôts, qui traite du crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile ou au profit d'une association agréée, dispose que ces sommes ouvrent droit soit à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit à un crédit d'impôt pour ceux qui en sont dispensés.

Pour faciliter le recours à une aide à domicile, je vous propose d'étendre le dispositif, mais de ramener concomitamment de 12 000 à 10 000 euros le plafond retenu pour la prise en compte des dépenses engagées par le contribuable pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Ce sera incitatif. A priori, il n'y aura pas de coûts supplémentaires. Cela clarifiera l'article 199 sexdecies qui avait été modifié par le précédent gouvernement – si ma mémoire est bonne, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Aujourd'hui, on se rend bien compte qu'il n'est absolument pas opérationnel.

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