Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mercredi 17 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Le problème, c'est que le compte personnel de formation, que vous souhaitez modifier, n'est pas encore entré en vigueur. Il me semble qu'il faudrait laisser vivre un peu ce dispositif avant d'envisager de le recadrer. Par ailleurs, votre amendement propose la création d'une nouvelle niche fiscale sans aucune évaluation et sans aucun chiffrage. Je vous signale que 5,3 millions de comptes sont ouverts à ce jour. Avec une réduction d'impôt égale à 50 % des sommes versées et un plafond de 12 000 euros par an, l'application d'une telle mesure plongerait très rapidement les finances de ce pays dans une situation difficilement supportable.

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