Intervention de Emmanuelle Ménard

L'article 3 expose les différentes mesures d'accompagnement du prélèvement à la source. Malheureusement, les promesses que vous aviez faites en la matière semblent avoir disparu.

Ainsi, l'emploi d'un salarié à domicile pour garder de jeunes enfants et les dépenses d'investissement locatif font bénéficier les contribuables de crédits d'impôt que le Gouvernement restituera à hauteur de 60 % lors de la mise en place du prélèvement à la source. Face aux inquiétudes des Français, vous vous êtes engagés à ce que cette restitution ait lieu courant janvier 2019. Or l'article 3 ne modifie pas en ce sens le code général des impôts : La date mentionnée reste le 1er mars de l'année au plus tard.

Je m'étonne que l'engagement du Gouvernement ne se traduise pas par une modification de la loi. Permettez-moi de vouloir sécuriser le contribuable en m'assurant que ces promesses ne demeurent pas lettre morte. C'est le sens de mon amendement.