Intervention de Marc Le Fur

Toutefois, celui-ci ne porte que sur une fraction très limitée des réductions d'impôt et des crédits d'impôt actuels. Toutes les familles connaissent l'existence de réductions d'impôt afférentes à la scolarisation des enfants au collège – 61 euros – , au lycée – 153 euros – et à l'université – 183 euros. Il suffit de cocher les cases de la déclaration d'impôt qui vont bien. Tous les Français qui ont des enfants savent cela.

Jusqu'à présent, comment le dispositif fonctionnait-il ? Je prendrai un exemple très précis. Soit une famille ayant un revenu annuel de 50 000 euros et trois enfants dont chacun est à un stade distinct de la scolarité. Si les deux adultes travaillent, le revenu mensuel de chacun est de l'ordre de 2 000 euros. Leur impôt théorique pour l'année est donc de 600 euros, dont on déduisait l'avantage collège, l'avantage lycée et l'avantage université, soit en tout 397 euros. Ils versaient donc un impôt réel de 203 euros, payés au cours de l'année N+1.

À présent, ils paieront 600 euros et ne seront remboursés des avantages collège, lycée et université, soit 397 euros, qu'une année plus tard. Les choses sont claires : ils participent à la trésorerie de l'État à hauteur de 600 euros et sont remboursés un an plus tard à hauteur de 397 euros.