Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 17 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 3

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

En l'occurrence, un taux de récurrence de 20 %, cela veut dire que 80 % des gens qui ont réalisé de tels investissements ne le font plus l'année d'après. Et nous verserions un acompte de 60 % que 80 % des gens devraient rembourser au mois de septembre ? Cela ne me paraît pas être de bonne politique.

Encore une fois, pour les dispositifs Scellier ou Pinel, le taux de récurrence se situe entre 55 % et 75 % ; et, pour le second, l'investissement se fait sur neuf ans. Pour les crédits d'impôt que vous évoquez ici, le taux de récurrence est de 20 %. Ne voyez donc aucun jugement de valeur dans notre décision ; mais la barre des 50 % n'est pas franchie, et c'est pourquoi le Gouvernement a fait le choix de ne pas verser d'acompte. Nous éviterons ainsi des difficultés de trésorerie très importantes à de nombreux ménages.

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